- Dépôt d'une déclaration annuelle, indiquant les dirigeants de la société et les actionnaires de la société.
- À compter du 1er janvier 2016, toutes les sociétés de Gibraltar sont tenues de déposer une déclaration annuelle accompagnée des comptes annuels et d'une déclaration d'impôt sur les sociétés. Le dépôt des comptes et des déclarations d'impôt sur les sociétés ne modifie pas le statut fiscal de l'entreprise.
Il convient de mentionner que le défaut de dépôt des déclarations requises entraînera des pénalités.
| FRAIS |
Défaut de dépôt des déclarations fiscales dans les neuf mois suivant la fin de l'exercice de l'entreprise : | 50 GBP |
Défaut de dépôt des déclarations fiscales dans un délai d'un an (3 mois après la date limite) : | 300 GBP |
Défaut de dépôt des déclarations fiscales dans les quinze mois (6 mois après date limite): | 500 GBP |
Les comptes à déposer sont basés sur les critères suivants :
Petites entreprises : seul un bilan abrégé doit être déposé.
Une petite entreprise est définie par la loi si elle répond à deux des trois paramètres suivants :
1) Le chiffre d'affaires net ne doit pas dépasser 10,2 millions de livres sterling
2) Le total du bilan (actif total) ne doit pas dépasser 5,1 millions de livres sterling
3) Le nombre moyen d'employés par an ne doit pas dépasser 50.
Entreprises moyennes : Comptes complets comprenant un bilan, un compte de profits et pertes, des notes, un rapport du directeur et un rapport du commissaire aux comptes. Le compte de profits et pertes peut être sous une forme abrégée.
Une entreprise de taille moyenne est définie par la loi si elle répond à deux des trois paramètres suivants :
1) Le chiffre d'affaires net ne doit pas dépasser 36 millions de livres sterling
2) Le total du bilan (actif total) ne doit pas dépasser 18 millions de livres sterling
3) Le nombre moyen d'employés par an ne doit pas dépasser 250.
Grandes entreprises : comptes complets comprenant un bilan, un compte de profits et pertes, des notes, un rapport du directeur et un rapport du commissaire aux comptes.
Une grande entreprise est définie par la loi si elle répond à deux des trois paramètres suivants : 1) Le chiffre d'affaires net dépasse 36 millions de livres sterling
2) Le total du bilan (actif total) dépasse 18 millions de livres sterling
3) Le nombre moyen d'employés par an dépasse 250.